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Postanowienie wiceprezesa Trybunału z dnia 11 kwietnia 2024 r. Lagardère SA przeciwko Komisji Europejskiej., sygn. C-89/24 P(R)
ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR
11 avril 2024 (*1)
« Pourvoi – Référé – Concurrence – Concentrations – Marché des médias – Demande de renseignements – Données à caractère personnel – Urgence – Commission d’une infraction pénale »
Dans l’affaire C‑89/24 P(R),
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 2 février 2024,
Lagardère SA, établie à Paris (France), représentée par Mes G. Aubron, C. Bocket et D. Théophile, avocats,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne, représentée par MM. P. Caro de Sousa, B. Cullen et D. Viros, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 | Par son pourvoi, Lagardère SA demande l’annulation de l’ordonnance du président du Tribunal de l’Union européenne du 19 janvier 2024, Lagardère/Commission (T‑1119/23 R, ci-après l’ ordonnance attaquée , EU:T:2024:16), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande visant, d’une part, à obtenir le sursis à exécution de la décision C(2023) 6429 final de la Commission, du 19 septembre 2023, relative à une procédure d’application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (affaire M.11184 – Vivendi/Lagardère), telle que modifiée par la décision C(2023) 7464 final de la Commission, du 27 octobre 2023 (ci-après la « décision litigieuse »), ainsi que, d’autre part, à titre conservatoire, à ce qu’il lui soit enjoint de conserver l’ensemble des documents des personnes concernées par la décision litigieuse susceptibles d’intéresser l’enquête de la Commission européenne. |
Les antécédents du litige
2 | Les antécédents du litige sont exposés aux points 2 à 8 de l’ordonnance attaquée. Ils peuvent, pour les besoins de la présente procédure, être résumés comme suit. |
